Publication – Tax News N°9

Location meublée d’habitation : Modification du régime social du bailleur

Les loyers issus des locations meublées sont désormais soumis de plein droit aux cotisations sociales ! : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 aligne le régime social de l’activité de location meublée sur le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

À compter du 1er janvier 2021, les personnes exerçant une activité de location meublée d’habitation sont obligatoirement affiliées au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (cotisations sociales au taux moyen de 35%) si les recettes tirées de cette activité (loyers et charges) sont supérieures à 23.000€ par an pour le foyer fiscal et si elles :

  • proviennent d’une activité de location de courte durée, ou,
  • représentent plus de 50% des revenus d’activité des membres du foyer fiscal (qualification de loueur en meublé professionnel au plan fiscal).

Si les loyers sont inférieurs à 72.600€, le régime du micro-social permet de limiter les cotisations sociales à un taux forfaitaire de 22% du chiffre d’affaires annuel.

Les bailleurs en meublé effectuant des locations de courte durée et percevant des loyers dans cette même limite peuvent toutefois opter pour le régime social des salariés permettant ainsi l’application des cotisations sociales (à un taux variable) sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement de 60%.

Il est désormais recommandé aux bailleurs en meublé de s’assurer du régime social qui leur est applicable à compter du 1er janvier 2021 afin, le cas échéant, d’effectuer les formalités nécessaires à leur affiliation aux organismes sociaux et au paiement des cotisations sociales.

Les bailleurs de biens loués en meublé générant un déficit sont également concernés puisqu’ils sont assujettis à un forfait annuel minimum de cotisations sociales (1.145€).

Un décret à paraître doit préciser le régime applicable à l’exploitation d’une activité de location meublée par le biais d’une société ou de biens immobiliers détenus en indivision ainsi que les modalités déclaratives et de paiement afférentes à ces cotisations sociales.

Tableau de synthèse des régimes sociaux des bailleurs en meublé

Article rédigé par l’équipe Fiscalité.

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