Annoncée par le premier ministre Jean Castex lors de son allocution du 21 octobre dernier pour compenser la hausse du coût de la vie et notamment les prix du carburant et de l’énergie, l’« indemnité inflation » voit ses modalités précisées.

Officiellement adoptée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, un décret restait attendu sur ses modalités d’application.

C’est désormais chose faite avec le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021.

Pour les salariés du secteur privé, cette indemnité est versée par les employeurs.

À quels salariés verser l’indemnité inflation ?

L’aide exceptionnelle doit être versée :

–              à toute personne âgée d’au moins 16 ans ;

–              résidant régulièrement en France ;

–              qui a perçu une rémunération de moins de 26.000 euros bruts sur la période d’emploi allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 (calculée prorata temporis en cas d’embauche en cours d’année). Les revenus de remplacement versés sur la période ne sont pas pris en compte.

À noter : les stagiaires dont la gratification de stage était, au cours du mois d’octobre 2021, supérieure au minimum légal sont également éligibles.

L’ensemble de ces conditions est apprécié au 31 octobre 2021. Elle bénéficie donc à l’ensemble des salariés remplissant les conditions ci-dessus, sous réserve qu’ils aient été employés au titre du mois d’octobre 2021, même s’ils n’étaient plus dans les effectifs le 31 octobre 2021 et ce quelle que soit la nature de leur contrat. Aucune condition d’ancienneté n’est, par ailleurs, applicable.

Elle est automatiquement versée par l’employeur sous réserve d’une durée cumulée d’emploi d’au moins 20 heures ou de 3 jours au titre du mois d’octobre 2021. Pour les salariés dont la durée cumulée d’emploi au cours du mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours, le versement n’est pas automatique mais les salariés concernés pourront demander auprès de leur employeur le versement de l’indemnité.

À noter : l’employeur est également chargé de verser l’indemnité inflation aux salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité) et qui remplissent les critères ci-dessus. Il semble que la condition liée à la durée cumulée d’emploi ne s’applique pas dans ces cas. Par exception, toutefois, l’indemnité sera versée par la CAF pour les salariés dont le contrat est suspendu au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant le mois d’octobre 2021.

Quel est le montant de l’indemnité inflation ?

Cette aide exceptionnelle sera d’un montant de 100 euros nets pour toutes les personnes éligibles. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations ou contributions sociales.

Quand verser l’indemnité ?

Elle doit être versée avec la paie du mois de décembre 2021 ou en cas d’impossibilité pratique, au plus tard le 28 février 2022.

Elle devra figurer sur le bulletin de paie, sur une ligne dédiée, sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Comment verser l’indemnité ?

L’indemnité inflation doit être versée une seule fois par salarié, y compris en cas de cumul d’activité. Les salariés concernés par un tel cumul doivent avertir leurs employeurs respectifs.

En pratique, chaque employeur doit informer ses salariés, par tout moyen, de la date limite fixée par ses soins pour que les salariés concernés par un cumul d’activité signalent que l’indemnité inflation à laquelle ils ont droit leur sera versée par un autre biais.

Une fois ce délai expiré, l’employeur pourra verser l’indemnité aux salariés éligibles (sauf ceux qui se seront signalés dans le cadre d’un cumul d’activité), sans qu’un éventuel double versement ne puisse lui être reproché.

Comment l’Etat rembourse l’employeur ?

Les employeurs seront remboursés sur la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions sociales.

Les sommes versées aux salariés seront déduites des cotisations lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

L’employeur devra déclarer le versement via la DSN du mois suivant le versement.

L’URSSAF pourra réaliser des contrôles sur ce versement.