Publication – Tax News

Extrait : Tolérance pour l’enregistrement des actes signés électroniquement avant le 1er janvier 2021

Pour mémoire, la loi de finances pour 2021 a introduit la possibilité de présenter à l’enregistrement des copies d’actes sous seing privé signés électroniquement à compter du 1er janvier 2021.

Une récente réponse ministérielle du 21 janvier 2021 (Rép. min. n° 19582 : JO Sénat 21 janv. 2021, Cabanel) a précisé depuis que par mesure de tolérance, les copies des actes signés électroniquement avant le 1er janvier 2021 seront acceptées par les services de l’enregistrement.

L’enregistrement en ligne des actes commencera à être déployé à compter de la fin du premier semestre 2021 pour les déclarations de dons puis fin 2021 pour les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers.

La digitalisation des formalités d’enregistrement simplifie et sécurise l’opposabilité des actes devant être enregistrés auprès de l’administration fiscale.

Article rédigé par l’équipe Fiscalité.

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